CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conclu entre B.J.A. Menuiseries
Aluminium, EURL au capital de 5000 €
- SIRET 534 017 926 00021 – sise au 29
rue de Merisiers 97429 Petite – Île et
le client
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - 1 – COMMANDES ET ARRHES
Une commande ne nous engage qu’après
acceptation écrite de notre part. La prise
d’une commande ou l’acceptation d’une
livraison implique pour le client l’approbation
sans réserve de nos conditions de vente à
l’exclusion de toutes autres. Toute somme
versée d’avance par le client sera réputée
acompte.
Extrait de la loi du 22 décembre 1972
modifiée relative à la protection des
consommateurs en matière de démarche et
de vente à domicile
Art.2 Les opérations versées dans l’article
premier doivent faire l’objet d’un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client
au moment de la conclusion de ce contrat et
comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes : - Noms du fournisseur et du démarcheur
- Adresse du fournisseur
- Adresse du lieu de conclusion du contrat
- Désignation précise de la nature des
caractéristiques des marchandises ou des
objets offerts ou des services proposés - Prix global à payer et modalités de paiement
: en cas de vente à crédit, les sommes exigées
par la réglementation sur la vente à Crédit,
ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le
taux effectif global de l’intérêt déterminé
dans les conditions prévues à l’article 3 de la
loi N 66-1010 du 20 décembre 1965 sur
l’usure - Faculté de renonciation prévue à l’article 3,
ainsi que les conditions d’exercice de cette
faculté et de façon apparente, le texte
intégral des articles 2,3 et 4. Le contrat doit
comprendre un formulaire détachable
destiné à la facilité de renonciation dans les
conditions prévues à l’article 4. Un décret prit
en Conseil d’Etat précisera les mentions
devant figurer sur ce formulaire. Le contrat
ne peut comporter aucune clause attributive
de compétence. Tous les exemplaires du
contrat doivent être signés et datés de la
main du client. Art.3 Dans les sept jours de la
commande ou de l’engagement d’achat, le
client a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Ce
délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant lorsque celui-ci expire
normalement un samedi, ou un jour férié ou
chômé. Toute clause du contrat par laquelle
le client abandonne son droit de renoncer à
sa commande ou à son engagement d’achat
est nulle et non avenue.
Toute modification intervenant avant la mise
en fabrication fera l’objet d’un nouveau
contrat signé par les parties. - 2 – DÉLAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif. Par conséquent, le non-respect
de ces délais ne saurait ouvrir droit à un
dédommagement quelconque pour le client
RENONCIATION A LA COMMANDE
COMMANDE N° : ……………………………………..
Annulation de commande (loi 72-1137 du
27/12/1972 modifiée). Condition : - Compléter et signer ce formulaire
- L’envoyer par lettre recommandée avec
accusé de réception - Utiliser l’adresse figurant en entête
- L’expédier dans les sept jours à compter de
la commande (voir article 3 de l’extrait de la
loi n°72-1137 du 22/12/72)
et ne constitue en aucun cas une résiliation
de contrat de vente. - 3 – CONTESTATIONS
Toute contestation sur la quantité ou la
qualité des marchandises livrées ou des
prestations fournies devra nous être
dénoncée par lettre recommandée motivée
dans les 8 jours de livraison. Passé ce délai, la
livraison sera réputée conforme, toute
contestation ultérieure devenant dès lors de
plein droit irrecevable.
En raison des méthodes de production de nos
fournisseurs, nous ne pouvons garantir une
homogénéité totale des coloris. Par
conséquent, la différence ou la nuance de
couleur constatée sur une même menuiserie
ou sur des menuiseries différentes ne saurait
ouvrir droit à aucun dédommagement pour
le client, ni aucun recours. - 4 – FACTURATION, PAIEMENT
Nos prix s’entendent nets et sans escompte
pour les livraisons effectuées pendant
l’horaire normal de fonctionnement de notre
usine. Toute taxe est de plein droit
répercutée à l’acheteur. Nos factures sont
payables à Petite-Île et au comptant sauf
accord express contraire. - 5 – EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
En cas de paiement à terme ou fractionné, la
totalité du prix deviendra immédiatement et
de plein droit exigible en cas de non-respect
d’une seule échéance. L’exigibilité anticipée
de la créance totale sera prononcée par lettre
recommandée avec AR. - 6 – INTÉRÊTS DE RETARD
A compter de l’échéance impayée, d’une
mise en demeure ou de la date de la
déchéance du terme, un intérêt de retard au
taux de 8% l’an s’appliquera immédiatement
et de plein droit à la totalité de la créance
due, sans autre formalité. - 7 – CLAUSE PÉNALE
Toute somme non payée dans les 8 jours
d’une mise en demeure sera majorée en
plein droit de 8% au titre de clause pénale, ce
sans préjudice des sommes pouvant être
réclamées au client en cas de poursuites
judiciaires (frais irrépressible, dépenses). - 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le
vendeur reste propriétaire de la chose
vendue jusqu’au paiement total du prix
convenu en principal, intérêts et frais ; les
risques relatifs à la chose vendue sont à la
charge de l’acheteur qui devra s’assurer
contre une perte totale ou de dommages
partiels. - 9 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de grève, lock-out, mesures
administratives, restrictions de production
de toutes origines, guerre, émeutes,
catastrophes naturelles et d’autres cas
fortuits ou de force majeure, notre société
sera autorisée à stopper, suspendre en tout
ou partie, ou prolonger l’exécution du
contrat en conséquence. Aucune demande
de dommages-intérêts ou de pénalités
quelconques ne sera recevable dans ce cas
Je, soussigné(e) Mr / Mme
…………………………………………………………………,
déclare annuler cette commande
Le …………………………………………………………… Signature - 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout litige né des présentes ou s’y
rapportant, il sera expressément attribution
de compétence aux tribunaux de SAINTDENIS de la REUNION, ce même en cas
d’appel en garantie de pluralité de
défendeurs. - 11 – VALIDITÉ DES DEVIS
Nos devis demeurent valables pendant un
délai de 30 jours à compter de leur
délivrance. - 12 – COMMANDES ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
Toute commande, pour être valable, devra
être accompagnée d’un versement
équivalent à 40% du montant total du devis.
Ce versement sera stipulé acompte.
Les menuiseries sorties d’atelier devront être
soldées en totalité à la livraison (soit 60 %). - 13 – CONDITION SUSPENSIVE OU
RÉSOLUTOIRE
BOYER JOEL ALUMINIUM n’effectuera son
intervention de prise de cotation qu’après la
réception des supports conformément à ses
préconisations.
Toute cotation fournie par le client fera
l’objet d’un bon de production signé par les 2
parties. Le client ne pourra prétendre à
aucune modification de ses menuiseries à
compter de la signature du bon de
production.
La non réalisation de ces conditions entraîne
de plein droit la suspension des contrats et
ce, frais et risques éventuels supportés
exclusivement par le client. Les contrats
seront résolus de plein-droit 8 jours après
une mise en demeure de réaliser ces
conditions adressées au client et demeurées
sans effet. Au cas où la résolution de contrat
interviendrait par la faute du client, les
sommes versées par lui resteraient acquises
par BOYER JOEL ALUMINIUM à titre de
pénalité contractuelle, sans préjudice des
dommages-intérêts susceptibles d’être
réclamés pour réparation du préjudice causé
à BOYER JOEL ALUMINIUM du fait de
l’inexécution de ses obligations par le client. - 14 – PAIEMENT – RÉCEPTION
Les prestations exécutées par BOYER JOEL
ALUMINIUM sont payables par chèque,
espèces (dans la limite de 1000 € pour le
paiement en espèces), virement ou CB à
l’enlèvement ou à chaque situation de
travaux, celle-ci étant conforme au devis, le
solde étant exigible à la réception des
travaux. Le non-paiement d’une seule
situation autorise BOYER JOEL ALUMINIUM à
suspendre ou résoudre le contrat dans les
conditions exposées à l’article 13 ci-dessus. - Lu et approuvé
- Date + Signature